Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [K] [B] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Il explique qu’un échéancier de 200 euros est déjà en place depuis plusieurs mois. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 avril 2026.

Ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 14 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023 délivré à étude, [M] [R] a fait assigner [U] [B] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile

III - Sur l'indemnité d'occupation En se maintenant dans le logement alors que le bail est résilié, Monsieur [H] [L] est redevable, depuis la résiliation, d'une indemnité d’occupation destinée à compenser

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

En l'espèce, Monsieur [H] [Z] a repris le paiement des loyers avant l’audience par deux versements de 450€ chacun en date des 15 avril et 7 mai 2024, et a donc rempli l’une des conditions prévues par la

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [X] [D] et Monsieur [C] [D] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en

[Q] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation de la convention : Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire : Le contrat de séjour prévoit que le contrat peut être résilié sous réserve d’un délai

Par acte de commissaire de justice en date du 4/ 08/ 2023, Mme [I] [F] a fait assigner Mme [E] [V] et Mme [Y] épouse [E] [B] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la

de plein droit du bail du 5 juin 2017 à la date du 25 septembre 2023 minuit.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Madame [B] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 18 octobre 2025.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 14 octobre 2025. II.

Elle précise qu'un échéancier amiable avait été mis en place mais qu'il n'a pas été respecté. Monsieur [E] [O] et Madame [G] [Y] dit [J] n'ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.

Il est ainsi régulier en sa forme.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.