Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La société Philips France commercial a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir pour voir juger que Mme [F] n’est pas recevable à agir en responsabilité à son encontre sur le fondement

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Suivant ordonnance en date du 15 juillet 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SICPRH.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES tendant à entendre rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société [I] [G] et

En tout état de cause un décompte de charges au nom de M. [D] [N], conforme aux exigences requises, est versé aux débats. En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.

A cet égard, le juge de la mise en état relève que si, en page 11 de leurs écritures du 16 août 2023, les [W] indiquent que « le tribunal condamnera également toutes parties succombantes, mises en causes

Sur les fins de non-recevoir A titre principal, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC Savoie au titre de l’intérêt et la qualité à agir,rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

s’estimait suffisamment informé par les éléments lacunaires communiqués par la CAISSE, juger le désistement de Mme [T] à l’égard de la CAISSE parfait; -en tout état de cause,débouter la CAISSE de sa demande

Après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, la cause a été retenue à l’audience du 11 février 2026. A cette audience les parties ont comparu régulièrement représentées.

, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

avis nécessaire dans le cadre de sa mission ;rappeler que l’expert aura la faculté de demander ou de recevoir tous documents et pièces nécessaires, d’entendre toutes les personnes qu’il jugera utiles,

Ils estiment qu’en tout état de cause cette question d’éligibilité est étrangère à la société HOLDING LT puisque cela relève des relations entre l’assureur et Monsieur [R], la société se devant uniquement

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

C’est de manière inopérante que la SCI DE LA PLACE DE LA CONCORDE fait valoir que les contrats conclus porteraient sur des baux saisonniers et non des baux dérogatoires alors qu’en tout état de cause l

En tout état de cause, elle estime la demande infondée du fait que la présente procédure tend au paiement d'arriérés locatifs, alors que la procédure pénale a pour objet la condamnation de Monsieur [V]

état de cause, la cause de nullité invoquée par M.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier. L'affaire, convoquée à l'audience du 8 décembre 2025, a été plaidée après un renvoi à l'audience du 9 février 2026