Elle précise lui avoir proposé immédiatement des solutions électriques, qu’elle a, dans un premier temps, essuyé un refus de sa part avant que cette dernière accepte l’installation d’un ballon d’eau chaude

de la rupture du mariage en date du 15 février 2023 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe

pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui modifie selon elle le contexte économique du projet.

à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

à la solidité, de constater que le contrat d’assurance comporte une franchise, en conséquence débouter l'ensemble des demandeurs de leurs réclamations à son encontre.

que la société MSD a manqué à ses obligations contractuelles ; CONSTATER que les locaux loués par la société MSD ont été modifiés sans autorisation préalable au bailleur, ayant des conséquences sur la

contrat et non d'un avenant.

La CPAM, a notifié à Monsieur [Q] une décision de refus de prise en charge du 15 septembre 2023.

C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article G 9.2.1 du contrat.

Ils soulignent qu’elle a eu connaissance au plus tard le 16 décembre 2020 du rapport du contrôle de l’assainissement.

Madame [M] [E] expose qu’en 2019, elle a souscrit auprès d’APRIL un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d’une rente dès lors que le taux d’invalidité permanente est supérieur ou égal à 33% ;

A la suite, après l’établissement d’un constat d’huissier le 3 juillet 2019, les consorts [E] ont fait signifier à la société Dandelion, par acte extra judiciaire du 25 juillet 2019, un congé avec refus

Par jugement contradictoire en date du 25 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de sous-location commerciale liant les parties pour

En l’espèce, il convient ainsi de constater le renouvellement du contrat de bail pour une durée de neuf années à compter du 4 octobre 2024, date de la notification du droit de repentir, aux clauses et

Cependant, il n’est pas contesté par les parties et il ressort du constat d’huissier effectué contradictoirement le 23 mars 2017 que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu en ce qu’il n’était pas habitable

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

n’ont aucun intérêt à agir contre elle.

Par la signature d’un protocole d’accord transactionnel le 1er avril 2021, les maîtres d’ouvrage se sont engagés à renoncer à tout recours ultérieur contre la société sauf nouveaux désordres, à accepter

leurs conseils respectifs le 3 novembre 2025, pour l'époux et le 15 septembre 2025 pour l'épouse, DÉCLARE Madame [G] [K] épouse [O] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation

aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation