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1 123 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

686579c672b7e1b6bf1d7d86

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c63375

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [E] a vendu le tènement immobilier à la société [U] Marchand de Biens, qui l'a elle-même revendu le 14 décembre 2023 à M. [N] [C] et Mme [R] [L]. Le 17 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10354a01215df7795c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849be3cdc6046d47071d59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle indique que le bail est résilié, mais que les opérations d’expulsion ont été suspendues compte tenu des engagements du débiteur de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69e67be2cdc6046d47f00378

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[J] doivent à ce titre 107,64 euros. 2) Sur les frais d’évacuation des encombrants abandonnés : TERRES DE [Localité 2] HABITAT bénéficie déjà d’un titre exécutoire avec le jugement d’expulsion qui règle

Source officielle
TJ

Surendettement

67003210c34eb4cc85789773

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

la suite du divorce de ses parents ; qu’elle est inscrite au chômage ; que sa mère perçoit une pension d’invalidité et a un autre enfant de 14 ans ; qu’elle essaye d’aider sa fille mais ne peut pas régler

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4666ab83ab779a7ddf7d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle précise régler une partie seulement du loyer, n’étant pas en mesure de régler la totalité.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d52cdc6046d47d223a1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [H] [N] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine VIGNON, Avocat substituée par Me MARCHAND

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710d43d68eab408c12bb

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il affirme que le débiteur effectue des règlements réguliers de 80,00 euros par mois pour payer ses charges, mais que la dette reste importante.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31587

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, celui-ci demande à la juridiction de : - condamner la SCI SONA à restituer à son lot un usage conforme au règlement de copropriété sous astreinte

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, selon lui, le règlement de la zone UP3 dans sa version du 20 octobre 2022 interdit expressément le commerce de gros et la sous-destination d’entrepôt, l’activité de la société PPLC n’est

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à la SPRE la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner la société OGF à régler à la SPRE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; Condamner la

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef196af9fd1f80976354

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir qu'elle est en relation d'affaires avec le défendeur depuis le 29 juin 2021 et qu'elle lui a livré diverses marchandises faisant l'objet de sept factures devant être réglées par lettre

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723c548223b2c7ab35a2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si Mme [Y] n’a pas, en l’état, mis en cause son locataire commercial, dont la marchandise stockée dans les caves semble avoir été endommagée par le sinistre, il existe néanmoins un litige en germe entre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ee0bb2f8a66ca63102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'HLM ICF LA SABLIERE en la forme accoutumée et même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin était, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises

Source officielle
TJ

Référés

67fd5041e85d0474bddb3819

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils estiment que la demanderesse aurait dû réagir plus tôt pour se conformer aux règles applicables en matière de récusation d’arbitre, la société Smarteco comme la société CSF étant des filiales du groupe

Source officielle

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