Par courrier établi le 22 octobre 2020, la société CHUBB FRANCE, contestant les modalités de l’indexation due, a sollicité la restitution de la somme de 89.942,75 euros.

Il n'y a pas lieu à requalification.

Le SDC [N] n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu. La clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025 par ordonnance du même jour.

A l’appui de sa demande de restitution du dépôt de garantie, la société Derensy nettoyage déclare qu’elle a toujours parfaitement respecté ses obligations en réglant les loyers et charges aux termes convenus

A l’issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 09 janvier 2026.

SANDRO ANDY a procédé à la libération des locaux et à la restitution des clefs suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie contradictoire dressé par huissier de justice en date du 1er avril

Par procès-verbal de constat du 30 novembre 2020, l’huissier mandaté par les époux [J] a constaté que «le dégagement n°1 du lot 14 correspond à une ancienne partie commune de l’immeuble et que cet empiètement

L’affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2023, prorogée au 25 janvier 2024.

Malgré une tentative de résolution amiable avec les anciens propriétaires, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Un procès-verbal de commissaire de justice a été dressé en juillet 2024.

Attendu que le rapport d’expertise ELEX du 09/06/2023 versé aux débats conclut de la façon suivante : Le sinistre a été occasionné par le défaut de moteur VMC de l’immeuble et par des infiltrations par

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [L], madame [D] [K] épouse [L] et monsieur [B] [L] sont propriétaires d'un immeuble en indivision situé lieudit Pech d’Ange, 984 route des Bories à Badefols-sur-Dordogne

Par acte du 9 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic le cabinet SNG, a fait assigner Madame [N] [P] et Monsieur [L] [D] devant le tribunal judiciaire de MEAUX

Le 6 février 2017, il a été constaté par Huissier la réalisation de travaux non-autorisés, par Monsieur [N], ayant engendré des fissures dans les parties communes de l’immeuble.

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

[O] [I] précèdent propriétaire du bien et une extension de la mission de l’expert a été définie. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juin 2021.

Ainsi, le témoignage de Monsieur [M] [H], qui fréquente assidûment l'immeuble, mentionne qu'il n'y a jamais croisé Monsieur [A] [V]-[C]-[R] et contredit le témoignage de Madame [F] déclarant être la voisine

La SCI 4L a engagé des travaux d'aménagement dans l'immeuble.

Le bail a été reçu par Maître [S] [T], Notaire à ELVEN le 30 octobre 2014.

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 7 mai 2024, la SC ARGOS, propriétaire de locaux commerciaux situés à Massy, donnés à bail à la SARL WELCOME INTERIM, a assigné cette dernière en

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.