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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d41
7 janvier 2025
sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu de travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a1a
1 juillet 2025
au lieu du travail est présumé être un accident du travail survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abede5
Il est de jurisprudence constante que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que
67338494264fe014c41c1d7d
9 octobre 2024
L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail du salarié est présumé être un accident du travail.
68f271a6e97b8c182990f7aa
8 octobre 2025
L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail.
66884918342d338c20d4ffab
5 juillet 2024
CRIT et mis à la disposition de la société QUILLE CONSTRUCTION, en qualité de peintre, a été victime d’un accident du travail le 16 avril 2015, décrit en ces termes dans la déclaration d’accident du travail
CTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc875a1
1 octobre 2024
Au titre de la matérialité de l'accident L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
67856c06aaacbea0fe682060
9 janvier 2025
[J] [P] du refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que “(...) l’accident est survenu à une heure incompatible avec la distance à parcourir
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la [10] (ci-après la [14] ou la caisse).
Serv. contentieux social
67f01e4502fc178212f7c92d
3 avril 2025
[L] [B], salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [4] en qualité de manoeuvre, a été victime d’un accident du travail le 22 mars 2022, pris en charge au titre de la législation sur les risques
69669abfcdc6046d472d856c
7 janvier 2026
sans inspection commune préalable ;Exécution de travaux par entreprise extérieure de son plan de prévention des risques préalables conformes ;Emploi de travailleurs sans organisation et dispense d’une
68e7a4e2033cf481c39a2b82
accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail
67856e57aaacbea0fe6826c1
6 janvier 2025
Le 12 mai 2022, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 10 mai 2022.
6a109dbfcdc6046d479ab490
19 mai 2026
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
686c28a5dd7001754d621234
7 juillet 2025
des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt
4ème chambre 1ère section
6686e8a1e74459e0c7ed274b
2 juillet 2024
Elles soulignent ainsi qu’il incombait à la société Apave d’anticiper et de prévenir le risque pour les travailleurs en raison de la superposition et de la simultanéité de travaux au-dessus de la casquette
658b22bf2c4a0d96dcd77459
20 décembre 2023
Il nous indique ne pas avoir repris son activité professionnelle depuis l’accident du travail du 05/02/2021.”
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Monsieur [J] [Z] expose avoir été victime d'un accident de travail au temps et lieu de son travail, par le contact entre sa main et la scie radiale de son outil de travail.
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
Il résulte des constatations de l’inspection du travail que le jour de l’accident M.
é par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a5
8 janvier 2025
Ce critère est présumé rempli lorsque l’accident survient au temps et au lieu de travail.
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