TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 07 Avril 2026 N° RG 25/02529 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GDH N°de minute : S.A.S.

Le fait que l’EUIPO n’ait pas formellement retranscrit cette limitation est indifférent selon elle.

Selon elle, ces éléments ont par ailleurs créé à l’égard des tiers une confusion entre CABINET [E] et SL IMMOBILIER.

L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle réserve l’action civile en contrefaçon au titulaire de la marque ou au licencié avec le consentement du titulaire.

A l'issue des opérations de contrôle, un redressement à hauteur de 5 242 611 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale a été envisagé selon lettre d'observations du 4 octobre

a constitué avocat et l‘a assignée à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans à l’audience du 18 novembre 2025 à 10 heures, et par lequel, selon

Le 23 novembre 2016, il a été licencié. Le 21 août 2017, il a été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM de Haute Corse à effet du 1er août 2017.

Il a été déclaré inapte et a été licencié pour inaptitude le 27 avril 2021.

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Une fiche de diagnostic social et financier en prévention des expulsions locatives datée du 25 novembre 2024 a été reçue au greffe avant l’audience, d’où il ressort que selon le travailleur social Monsieur

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[J] accompagnée de la mention « Validé [E][E] » (pièce n°5 de la société ADESIAS)Le premier pour la « création de boucles animées pour les RS »Le second pour la « refonte du site internet »La FAA verse

reconnue travailleuse handicapée avec une orientation professionnelle vers le marché du travail depuis le 16 novembre 2020 ; s’être vue refuser le 17 septembre 2021 une pension d’invalidité ; avoir été licenciée

En second lieu, M.

Ce n'est qu'après recueil de ce second avis que le tribunal statue, souverainement, sans être lié par les avis rendus.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57443 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFEJ N° : Assignation du : 30 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

Le 24 janvier 2022, madame [U] [H] a fait délivrer à la SAS SOUYS BUFFET un second commandement de payer la somme de 16.637,32 euros visant la clause résolutoire.