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2 475 résultats pour « société civile professionnelle de notaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6965481bcdc6046d470fb75f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

notaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b8d6ecdc6046d47232c56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’ article 1240 du code civil de : - débouter Me [U] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - juger que Me [U] [F] en sa qualité de notaire, a manqué à son obligation de conseil

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Madame [N] [I] épouse [R] sollicite au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, des articles 815, 931 et 778 du code civil, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA

Source officielle
TJ

JEX

6966b17bcdc6046d472f1250

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP [Z] [L] et Marie-Christine Pollet, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Lamballe (22402), contenant

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la responsabilité de la société BEJUY DIAGNOSTICS, au visa de l’article 1147 ancien du code civil, il soutient que cette dernière, tenue à une obligation de résultat, a commis une faute contractuelle

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TJ

4ème Chambre civile

670436ec8d5cd4a875952cac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2023, la société Etude [N] sollicite sa condamnation : à lui payer la somme de 17.500 euros au titre de la clause pénale du contrat de mandat de vente

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83e6cdc6046d477fad1b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La responsabilité civile professionnelle des notaires suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui doit être né, actuel et certain et d’un lien de causalité qui doit être direct entre ladite

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [P] [D] société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés D’ARRAS sous le numéro 348 044 348, 39 Route Nationale, Chemin Vert - 62770 LE PARCQ représentée par Me

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da2cf40727a00440fe8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b264ecdc6046d4714e97d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par lettre du 24 novembre 2020, la société PREDICA a écrit au notaire chargé de la succession de Madame [X] [A] aux fins d’obtenir les formulaires fiscaux dans le but de reverser les montants dus au titre

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TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 815-15 du Code civil prévoit que “s'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8badda9e15c5131fe099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société AGRADA IMMOBILIER, la SA MMA IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la

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TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

associé à la Société civile professionnelle [E] [I], David Belou, Véronique Varlet, Guillaume Lorisson, Charles-Alban Prieur, notaires associés, titulaire d’un office notarial à [Localité 18] (Côte d’

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TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fdda

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des mesures prévues à l'article 275 du Code de procédure civile ; - dit que le Notaire désigné pourra solliciter du magistrat une injonction de communication de pièces sous peine d'astreinte ; - imparti

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TJ

Référés

69cd7aeacdc6046d47c8a2d3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026 la société CNP Assurances demande au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 226-13

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TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

la somme totale de 15 937,03 euros sur le fondement « d'un contrat de bail reçu par Maître [U] [R], notaire à [Localité 8] (Var) en date du 20/03/1995, d'un acte notarié contenant cession de droit au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d78acdc6046d4737ed21

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697d861ccdc6046d47597236

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

 ; A titre subsidiaire - Constater la nullité de la promesse de cession de l'immeuble invoquée par la Société MATEBRI, Monsieur [N] [U] et Monsieur [C] [G] au titre du non-respect de l'objet social de

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

social est sis [Adresse 11] S.N.C. [24] dont le siège social est sis [Adresse 17] Société [32] dont le siège social est sis [Adresse 29] Société [37] dont le siège social est sis [Adresse 57] Société

Source officielle

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