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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou
1ère Chambre
6965481bcdc6046d470fb75f
9 janvier 2026
notaire.
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
de l’ article 1240 du code civil de : - débouter Me [U] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - juger que Me [U] [F] en sa qualité de notaire, a manqué à son obligation de conseil
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
Madame [N] [I] épouse [R] sollicite au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, des articles 815, 931 et 778 du code civil, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA
JEX
6966b17bcdc6046d472f1250
associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP [Z] [L] et Marie-Christine Pollet, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Lamballe (22402), contenant
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BEJUY DIAGNOSTICS, au visa de l’article 1147 ancien du code civil, il soutient que cette dernière, tenue à une obligation de résultat, a commis une faute contractuelle
4ème Chambre civile
670436ec8d5cd4a875952cac
7 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2023, la société Etude [N] sollicite sa condamnation : à lui payer la somme de 17.500 euros au titre de la clause pénale du contrat de mandat de vente
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
La responsabilité civile professionnelle des notaires suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui doit être né, actuel et certain et d’un lien de causalité qui doit être direct entre ladite
CONTENTIEUX GENERAL
69dea50ecdc6046d473e5fa3
9 avril 2026
[H] [P] [D] société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés D’ARRAS sous le numéro 348 044 348, 39 Route Nationale, Chemin Vert - 62770 LE PARCQ représentée par Me
2ème Chambre civile
67f81da2cf40727a00440fe8
10 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L.
5ème chambre 1ère section
697b264ecdc6046d4714e97d
13 janvier 2026
Par lettre du 24 novembre 2020, la société PREDICA a écrit au notaire chargé de la succession de Madame [X] [A] aux fins d’obtenir les formulaires fiscaux dans le but de reverser les montants dus au titre
Chambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
L’article 815-15 du Code civil prévoit que “s'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire
REFERES CONSTRUCTION
67ed8badda9e15c5131fe099
2 avril 2025
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société AGRADA IMMOBILIER, la SA MMA IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
associé à la Société civile professionnelle [E] [I], David Belou, Véronique Varlet, Guillaume Lorisson, Charles-Alban Prieur, notaires associés, titulaire d’un office notarial à [Localité 18] (Côte d’
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdda
7 juillet 2025
des mesures prévues à l'article 275 du Code de procédure civile ; - dit que le Notaire désigné pourra solliciter du magistrat une injonction de communication de pièces sous peine d'astreinte ; - imparti
Référés
69cd7aeacdc6046d47c8a2d3
1 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026 la société CNP Assurances demande au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 226-13
JEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
la somme totale de 15 937,03 euros sur le fondement « d'un contrat de bail reçu par Maître [U] [R], notaire à [Localité 8] (Var) en date du 20/03/1995, d'un acte notarié contenant cession de droit au
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d78acdc6046d4737ed21
12 janvier 2026
En application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
; A titre subsidiaire - Constater la nullité de la promesse de cession de l'immeuble invoquée par la Société MATEBRI, Monsieur [N] [U] et Monsieur [C] [G] au titre du non-respect de l'objet social de
Rétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
social est sis [Adresse 11] S.N.C. [24] dont le siège social est sis [Adresse 17] Société [32] dont le siège social est sis [Adresse 29] Société [37] dont le siège social est sis [Adresse 57] Société
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