à des édifices construits respectivement sur des zones différentes, l’entretien et la refection à frais commun des parties communes.”

sur les parties communes et le local commercial de l’immeuble du [Adresse 11] - dire et juger que Monsieur [M] aux droits duquel est venue [Localité 38] HABITAT ont l’obligation de proposer à la SASU

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

sur les parties communes.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes

* L'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect

qui précise que " ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : … b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

Audit de conformité (par rapport à la législation et normes en vigueur, mais aussi par rapport aux résolutions votées lors d'AG) des différents travaux ayant impacté les parties communes, réalisés à titre

I – Sur la demande d’autorisation à effectuer des travaux L’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 octobre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats

concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci

communes de l'immeuble étaient insabubres et compromettaient la santé et la sécurité des locataires,elle même étant la dernière à rester dans cet immeuble.

En vertu de l'article 25b de la loi susvisée, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, envisagés par un propriétaire, doivent

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

nécessaires au sein des parties communes de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11], sous le contrôle d’un maître d’oeuvre dont le nom devra être soumis au préalable pour agrément au syndic représentant

touchant aux parties communes de l’immeuble LE GOLFE et de tous travaux au sein de ses droits et biens immobiliers dans cet immeuble, à peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

L'article 25b de la même loi rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale

Ils indiquent qu’ils ont réalisé des travaux en conformité avec le rapport « PHENIX » et que ne persistent que des canalisations fuyardes relevant des parties communes.