Conformément aux termes de l’article 2 de la même loi, le conducteur ou le gardien du véhicule est tenu d'indemniser les victimes.

véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par les Codes précités, tout titre justifiant son autorisation

D’après les pièces du dossier, le véhicule impliqué dans l’accident dont a été victime le requérant est assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD, au titre du contrat n°0000011130662504 souscrit par

Monsieur [F] [G] fait valoir qu’il a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation survenu le 18 janvier 2024 impliquant un autre véhicule terrestre à moteur assuré

Au jour du retrait à [Localité 3], la propriétaire de la voiture, Madame [S], a refusé de remettre le véhicule en arguant de la non présentation de l’original du permis de conduire par Monsieur [C].

Monsieur [J] [H] soutient l’implication dans l’accident d’un véhicule automobile tiers, dont le conducteur ne s’est pas arrêté et est demeuré non identifié.

Monsieur [J] expose qu'il a été victime d'un accident de la circulation le 1er août 2024 ; qu’il circulait à moto quand il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [F] [G], lequel n’a pas respecté

: vitesse excessive eu égard aux circonstances, dépassement par la gauche d’un véhicule tournant à gauche et dépassement effectué par un conducteur d’un véhicule malgré une interdiction signalée.

Son véhicule a heurté l’arrière du camion avec semi-remorque qu’il suivait, ce dernier véhicule étant conduit par Monsieur [M] pour le compte de la société TRANSPORT PERRENOT, assuré auprès de la société

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

Par conclusions signifiées le 30 mai 2022, le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 11 avril 2012 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la

titre de l’aide tierce personne avant consolidation ; * 27 283,75 € au titre de sa perte de gains professionnels actuels ; * Rejet au titre de l’aide tierce personne après consolidation / Subsidiairement

Il expose qu'il a été victime d'un accident de la circulation le 18 septembre 2022 à JACA en Espagne, le véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurances PLUS ULTRA SEGUROS GENERALES Y VIDA conduit

terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.

Au cours de sa chute, il a percuté le véhicule conduit par Madame [M] assuré auprès de la société Allianz Iard.

MOTIFS DU JUGEMENT : Le 23 novembre 2018, Monsieur [B] [G] était le conducteur d’un véhicule «Peugeot 208 » à bord duquel se trouvaient trois autres passagers.

conduit par Monsieur [C].

Il a été poursuivi pénalement pour des faits de conduite à une vitesse excessive et conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ayant été condamné uniquement pour ce second délit.

de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants, commis le 12 juillet 2019 à CAPENS, après avoir requalifié ces faits en conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants.

Le jour de l’accident, il a été percuté sur le côté gauche (photos et rapport d’expertise) par le véhicule conduit par monsieur [L] [M].