de l’acte de vente, d’un devoir d’information sur les caractéristiques du bien vendu et de conseil tant vis-à-vis du vendeur en application du mandat qui lui a été confié que vis-à-vis de l’acheteur à

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Sur les vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Il convient de rappeler qu’une clause insérée dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, prévoyant qu'en cas de cause légitime

Il appartient à l'acquéreur n'établir la mauvaise foi du vendeur profane.

Ils rappellent que le vendeur profane est assimilé à un vendeur professionnel s’agissant des travaux qu’il a lui-même conçus ou réalisés, de sorte qu’il est irréfragablement présumé avoir eu connaissance

Sur la garantie des vices cachés  Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

avait connaissance des vices cachés affectant la chose vendue (en ce sens notamment : Cour de Cassation - 3ème chambre civile - 16 décembre 2009 n° 09-10540) ; Que, que le vendeur professionnel, auquel

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Sur l’existence d’un dol : Il ne peut être reproché aux défendeurs une non-conformité de l’installation explicitement non garantie dans l’acte de réitération de la vente.

Ils soutiennent que cette non-conformité a occasionné une insuffisance énergétique des fenêtres, créant un préjudice de jouissance.

le 15 novembre 2022, le véhicule a présenté des désordres se manifestant par l'allumage de voyants d'alerte au tableau de bord ; que le véhicule a été rapatrié par transporteur à la demande de la venderesse

connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » ; Que le vendeur professionnel est tenu de connaître

Néanmoins, outre le fait qu'il appartient à la société venderesse, de surcroît en sa qualité de professionnelle de l'automobile, de justifier du bon entretien du véhicule, l'expert judiciaire a conclu

I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’

Selon l’article 1641 du Code civil, fondement juridique de la demande de Madame [W], le vendeur est tenu de la garantie en raison des vices cachés et de la chose vendue qui la rendue impropre à l’usage

Elle déclare qu’en tant que non professionnelle de l’immobilier, elle avait visité la maison à deux reprises par temps sec et n’avait pu remarquer les infiltrations dans cette pièce qui était meublée et

- Sur la demande en résolution de la vente : Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

vendeur qu’au titre de la garantie des vices cachés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

Elle estime que la fuite constatée pourrait engager la responsabilité de l’ASA, non attraite en la cause.