Il convient d’ajouter que la juge de l’exécution n’est pas juge de la recevabilité ou du bien-fondé de l’opposition qui peut être seulement appréciée par la juridiction saisie de l’opposition.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, l’URSSAF PACA demande au tribunal de : - Sur la recevabilité du recours, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours en la forme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

La caisse indique ne pas disposer d’élément pour attribuer un taux socio-professionnel.

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

rejeter les écritures de la caisse intervenue dans un temps ne permettant pas le respect du principe du contradictoire ; En tout état de cause : - La juger bien fondée en son action ; - Juger qu’

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/02189 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL25 PARTIES EN CAUSE

[B] seul qui n’a pas comparu.

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

la moindre doléance. (…) En tout état de cause, il n’est produit aucun constat de l'état problématique des dents soignées par le défendeur. (…) En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

En outre, la caisse ne prétend pas que l’intéressé était membre d’un collège de gérance majoritaire.

La caisse se prévaut de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du 13 janvier 2020.

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

primaire de la Gironde alors que vous relevez de la caisse primaire du Rhône ".

[R] était locataire des lieux au moment du sinistre et que, de ce fait, seule la garantie de la caisse Groupama peut être recherchée en raison des dommages découlant du sinistre.

- Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Il est constant que seuls les événements visés à l’article susmentionné reportent le point de départ du délai de forclusion (Cass. 2ème civ., 8 juin 2023, n°21-17.735).

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder

Sur la demande de voir la décision exécutoire au seul vu de la minute Aux termes de l’article 489 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance