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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
au barreau de LYON La MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92dd
11 juillet 2024
recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2022, soit dans le délai de deux mois prévus à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
669ab81030bd4f0c3f6c9338
recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2022 soit dans le délai de deux mois prévus à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
de la sécurité sociale.
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Serv. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a4a4
4 juillet 2025
Elle indique que la notification d’indu est motivée et conforme aux préconisations de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
67338419264fe014c41c1932
9 octobre 2024
En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en
CTX Protection sociale
670d729a64f81b1bb310fe7c
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024 N° RG 21/02048 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XEUQ N° Minute : 24/01307
6628013442439575e2f81eeb
22 avril 2024
MANDEREAU - Mme [R] [L] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 22 AVRIL 2024 N° RG
65ba986359e460cd1e3d2cf3
30 janvier 2024
Selon l’article R.322-10-1 du code de la sécurité sociale, “ Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° L'ambulance ; 2° Le transport assis
C18-POLE SOCIAL
68f2b070e97b8c182997cc6c
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
69e7db42cdc6046d470fab53
10 avril 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu
66158577db5098996d5a9113
9 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
65b161a1b9f94e984650b53b
24 janvier 2024
Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
mensuel de la sécurité sociale.
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
par le tribunal en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
67fd80ece85d0474bddbd8c6
7 avril 2025
de sécurité sociale, et non les régimes obligatoires de base.
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 3° Aux prestations en espèces des assurances
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0b38de0398b51799a8
2 octobre 2024
Sur la qualité du directeur de la CNBF pour solliciter la délivrance d'un titre exécutoire L'article L.122-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir
68cc554e9da36895046916a3
8 septembre 2025
[Localité 1] comparante en personne Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme Perrine CLIN (Conseillère
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