de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi du 10 juillet 1965 et 38 du décret du 17 mars 1967.

et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame [J] au paiement de la somme de 5 966,89 € avec intérêts de droit au

L’article 18, I, issu de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose en substance que : « I.

Ils en concluent que la résolution n'aurait donc pas dû être rejetée mais adoptée, la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant obtenue.

-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 544, 545 et 2227 du Code civil, de : - Considérer recevables et bien fondées leurs demandes. - Annuler la décision 13.1 prise lors de l’assemblée générale

de la loi du 10 juillet 1965.

-1, 24, 25, 25-1, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété de l’immeuble.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967, Il

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré.

L’article 15 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’au début de chaque réunion

12 dans l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 196.

(62), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2] à [Localité 3], N’ayant pas constitué avocat Madame [R] [S] divorcée [Y] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité

en date du 10 juin 1986 que celui-ci a été dressé conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et du décret du 17 mars 1967, dans le but : (…) 2°) de déterminer les parties communes

[P] demande au juge de la mise en état de : Vu la loi loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, moyens

42 de la loi du 10 juillet 1965.