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Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L'article 641 du code de procédure civile dispose que "lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas".

Dès lors, la clause résolutoire est valablement acquise depuis le 23 janvier 2025 en application des dispositions des articles 641, alinéa 1, et 642 du code de procédure civile.

Dès lors, la clause résolutoire est valablement acquise depuis le 12 avril 2025 en application des dispositions des articles 641, alinéa 1, et 642 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SU 64C c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Emilie FLOCH - copie dossier - 2 copies service expertises

L’article 641 du code de procédure civile précise que “lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.”

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Il résulte de la lecture combinée des articles 640, 641 et 669 du code de procédure civile que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

En outre l’article 641 du code procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Selon les dispositions de l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Au soutien de ses prétentions, il expose avoir acheté un home trainer moyennant le versement de la somme de 645 euros qui ne lui a pas été livré.

-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] ATTESTATION DE MISSION : AFFAIRES CIVILES AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28

soins du greffier, signifié au débiteur et notifié aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641

Madame [B] épouse [T] sera ainsi condamnée à payer à chacun des légataires universels la somme de 648 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.