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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire
Pôle social
698538b6cdc6046d471e3f6d
7 janvier 2026
Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
6628013142439575e2f81e08
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
668594be1d2b47a9d8cbceb2
3 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.
65ca7513c0f14416cdeb0a91
26 janvier 2024
Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu
68700232b8daa57c7f66859c
1 juillet 2025
Elle sollicite par ailleurs aussi la désignation d’un autre CRRMP en application de l’article R142-24-2 du code de la sécurité sociale.
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
65c133a3d4f3671a27f9abd2
6628013842439575e2f81f3c
CTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le
68f7deff77f30025a66a04b9
7 octobre 2025
D821-1-2 du code de la sécurité sociale.
697e2354cdc6046d47696baf
Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
65ca750ec0f14416cdeb0965
667a836744bb525fe3b88d47
11 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.
65ca7510c0f14416cdeb0982
686445c10bb2f8a66ca6669e
R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 06.05.2025, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01.07.2025 par mise à disposition au greffe.
688d0693afe88dc815dd39cd
aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale.
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