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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s'il démontre
Chambre 8/Section 1
670eacaa1c3411ff34513f26
14 octobre 2024
SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
PCP JCP fond
6627fd1142439575e2f7e1bf
23 avril 2024
Monsieur [B] [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [N] et de tout occupant de son chef sous astreinte
Chambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
A l’audience, Mme [I] [C] demande un délai de six mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières en lien avec le renouvellement du
67f6bbe1a9d5adc26061f54a
8 avril 2025
Sur la demande d'expulsion L'employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l'existence même du contrat de travail (mise à disposition gratuite ou moyennant une faible participation
PCP JCP référé
669aaeb130bd4f0c3f6b3018
19 juillet 2024
, à défaut de libération volontaire des lieux, leur expulsion, dans les termes du dispositif.
J.E.X
671001aafac14a1f31d9507c
15 octobre 2024
aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions
TPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques
Chambre 04 JEX
670d7acad2a7414c2241427f
10 octobre 2024
, et deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe27b44a8f27d43c2dfc
Le locataire se maintient dans les lieux et en vertu de l’article 15-2 de loi du 6 juillet 1989 le bailleur demande son expulsion.
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion tant de sa personne que ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance
Chambre 8/Section 2
6643a658da34cf7c590a926c
2 mai 2024
Il reconnaît ne pas avoir cherché à être relogé notamment parce que le logement concerné par l'expulsion est proche de son lieu de travail.
JEX
66a7ef42b9f14d1b77641cc0
Sa demande de FSL est en cours, qui permettrait de solder la dette. La poursuite de l’expulsion entraînerait sa marginalisation.
6706c3a8f1d01e3c86eeee49
9 octobre 2024
, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
7ème JEX
67f029c102fc178212f7fef3
3 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des
Juge de l'exécution
69ceb3fbcdc6046d47e5a723
2 avril 2026
de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
662fe5d3b89538338ecde8c5
24 avril 2024
une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ; ordonner la libération des lieux, ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef fixer le
68e7a526033cf481c39a4189
7 octobre 2025
JCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc0897
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expulsion des occupants : L’article 834 du Code de procédure civile dispose : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le
Chambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
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