CLERMONT-FERRFAND (63) HLM Les Chapelles Bât. 1 - Appart 131 63510 AULNAT DEFENDEUR Comparant, plaidant par Me Fabienne BLANCHET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Julien FERRAND

LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 19 Avril 2024 Julien FERRAND

PBI Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 909 217 168, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 6] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQDV NAC : 5AB 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2024, avec prise d'effet au 7 août 2024 Madame [Z] [D] épouse [Q] a donné à bail à Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire

[U] s’est alors rapproché de son assureur protection juridique, la Sa Juridica. L’assureur a mandaté aux fins d’expertise le cabinet Saretec, lequel a rendu son rapport le 11 mai 2021.

L'évaluation du préjudice est faite au jour du jugement et en principe, l'indemnité est allouée sous forme d'un capital.

La société [13], représentée par son conseil, pour son établissement de Bruay la Buissière, demande au tribunal de : A titre principal, annuler les mises en demeure contestéesA titre subsidiaire, accorder

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2024, la société [13], pour son établissement de Noyelles Godault, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation de la

[W] [J] ne correspond ni son bail, ni aux textes en vigueur Nommer un huissier aux frais avancés des propriétaires du local loué pour vérifier le calcul des charges depuis 5 ans - Accorder à M.

L’expert a déposé son rapport le 29 mars 2022.

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Le CIC indique que Monsieur [N] ne justifie pas du montant actuel de ses ressources précisant que le montant à saisir n’est pas affecté par le solde bancaire insaisissable.

compte par son ou ses collaborateurs ».

de son hospitalisation intervenue le lendemain, après être revenue à son domicile en région lyonnaise.

employeur, et du fait que la procédure ne peut être engagée dans l'attente de la consolidation de son état de santé.

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND

Monsieur [D] a rendu son rapport le 31 mai 2024.

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND