743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître

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LES RAMONEURS YVELINOIS (POLARIS), SMABTP Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées à : -Me LEBAILLY T16 -Me [G] T35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

[I] [S] ET FILS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant DEFENDERESSE SAS UNIKALO CHARENTE [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00381 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEAL AFFAIRE : [R] [L] C/ Compagnie MAIF GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Matthieu

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MASSE, avocat au barreau de LILLE Madame [C] [L], demeurant 197 rue de la Mitrouille - 59173 BLARINGHEM représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES S.E.L.A.S.

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Il admet ne pas être en possession d'un passeport et indique qu'il n'entend pas se soumettre à son obligation de quitter le territoire français.

Au soutien de ses prétentions, la SNC LA BOUTIQUE DU DOMAINE fait valoir : - qu’en matière de location, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire à l’expiration du bail dans un délai

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Se plaignant de la persistance des infiltrations, la SCI PICAV a, saisi le président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en matière de référés, aux fins d’obtenir une expertise judiciaire

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