L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêts.

Par exploit du 5 février 2024, la société SOLOCAL a assigné monsieur [H] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins principales de solliciter un délai de grâce.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

[E] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 375 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

Le juge du surendettement n’est pas compétent pour statuer sur la demande de délais de grâce formée par le débiteur sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil alors même que la dette envers la

A l'audience, le conseil de [F] [B] a conclu à la recevabilité de sa demande, en faisant valoir que son entrée dans les lieux n'avait pas été réalisée par voie de fait mais grâce à l'autorisation d'une

Aucune disposition ne prévoit la possibilité de saisir le juge de l'exécution d'une demande de délais de grâce autrement que par voie d'assignation.

Au surplus sur le fond, la demande de délais de grâce pour retirer les meubles n’est pas fondée au regard des textes.

Grâce à ces équipements l’exposition ne dépassait donc jamais 62,8 dB dans la zone TRUMPF et 59,5 dB dans la zone 315 T, - des casques anti-bruit Dualpro. La requérante fait remarquer que M.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

Sur la compétence du juge de l’exécution Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

par mise à disposition des parties au greffe le 1er Aôut 2025 lequel est avancé au 03 Juillet 2025, JUGEMENT : Mis à disposition des parties le 03 Juillet 2025 par la Présidente, assistée de Mme DA GRAÇA

En l’occurrence, aux termes de l’assignation en date du 17 janvier 2023, madame [C] expose que l’agence de communication SBM qu’elle a fondée a réalisé des créations graphiques de trois ordres, soit des

commis la moindre négligence grave au sens de l’article L.133-19 du Code Monétaire et Financier, contestant l’argument adverse selon lequel leurs coordonnées bancaires auraient été transmises au fraudeur grâce

/00663 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFIA N° Minute : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [D] ([Adresse 5], représenté par son syndic, la société ALBERT STOOPS exerçant sous l’enseigne GRECH

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Il sera fait droit partiellement à la demande d'octroi des délais de grâce au bénéfice de Monsieur [U] selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, le surplus de cette demande étant

L'article 501 dispose que le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou