MOTIF DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge du 27 novembre 2018 pour défaut d’instruction Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,

DÉFENDERESSE La société CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

MOTIFS DE LA DECISION. Sur la demande principale.

En l’espèce, la décision de la CPAM du 3 novembre 2022 de prise en charge de l’accident mortel de M. [M] [K] est définitive à l’égard des ayants droits de la victime.

"MEURTHE ET MOSELLE [G]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [G]) a consenti à M.

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

avocat postulant, Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de LYON, avocat plaidant APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE : CPAM DE LA MOSELLE

[Y] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02 février 2024, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "MEURTHE ET MOSELLE [Y]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [Y]) a consenti

représenté Madame [Z] [B] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Décision du 03 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01279 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IHQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [W] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0211 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE

GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [X] [C] veuve [J], [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

HABITAT OPH, [Adresse 3] représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [T] [B] épouse [S], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [F] [B] épouse [N], [Adresse 1] représentée par Mme [H] [R] (Fille) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

PARIS, Toque : B 0096 DÉFENDEURS Madame [G] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [G] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

DÉFENDERESSE GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent MATTHEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1482 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Sandra MONTELS