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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67f80d4fcf40727a0043bc70
10 avril 2025
10 avril 2025
, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Source officielleJld
68e40e69681ed727f2a48449
5 octobre 2025
5 octobre 2025
l'objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625a4
25 avril 2024
25 avril 2024
chambre, section 2 du tribunal judiciaire de paris qui se tiendra le 27/06/2024 à 13h40 ; FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer en sa qualité de médiateur, à compter des présentes et au plus tard
Source officielleService des référés
6650daed9d5614ec4f7d6c27
30 avril 2024
30 avril 2024
[N] [Y] et Mme [E] [M] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 juin 2024 ;” Par : “Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf41
1 juillet 2024
1 juillet 2024
lieudit [Localité 9] pour la somme de 187 000 euros nets vendeur dont 3000 euros de meubles au profit de [S] [W] né le 27 juillet 1999 à [Localité 12] ; DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7fb253e3bdd0778672dd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] au plus tard le 27 septembre 2024 ; - conclusions du syndicat des copropriétaires au plus tard le 29 novembre 2024. Faite et rendue à Paris le 09 Juillet 2024.
Source officielleCharges de copropriété
65b40700753f879640d6082a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fond avant le 10 février 2024 pour Madame [Y] [I] épouse [F] ; DIT que la réplique éventuelle du cabinet NICOLAS GUERRIER – ALAIN DE LANGLE pour le syndicat des copropriétaires interviendra au plus tard
Source officielleChambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
36 mois après la date de signature de l’Acte de Vente d’un permis de construire devenu définitif au plus tard dans les 48 mois de la Vente (ci-après avec le délai de 36 mois la « Période d’Exigibilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914ab2e4322238c08a0b272
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle ajoute que cette information a été délivrée au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation et qu’elle a rempli son obligation d’information à son égard.
Source officielleChambre 1- section A
69844a00cdc6046d47fcabe0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cdfd6229a4e589d0ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à son 65ème anniversaire » sont des termes et qu’il est indiqué « au plus tard » et non « à défaut » ce qui est de nature à démontrer l’existence d’un doute.
Source officielleRéférés
675a13073bace64ddb46bd4f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN
Source officielle2ème Chambre - JAF
69696e4dcdc6046d47737b76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard
Source officielle2ème Chambre - JAF
697b48c8cdc6046d4718ac24
9 janvier 2026
9 janvier 2026
une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b208cdc6046d4704fe98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la consommation prévoit que : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf13ee266e89ef1189c8c
25 avril 2024
25 avril 2024
une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son
Source officielle1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ; DIT qu’il appartient au père ou une personne honorable d’aller chercher l’enfant au plus tard
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0b89f19e8c50f8d2c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; A compter du jugement d'homologation et jusqu'au 1er septembre 2025 : FIXE jusqu'au 1er septembre 2025 au plus tard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
II.- A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met
Source officiellePage 19 sur 737