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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d01f79cdc6046d4706b270
3 avril 2026
A la demande du SDC, un commissaire de justice a constaté en février 2024, à plusieurs reprises, le stationnement dans cette impasse de deux véhicules automobiles devant un portail édifié à hauteur de
CONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
En l’espèce, Maître [W] [H] produit les factures suivantes établies par Maître [C] [V] à l’attention de la société [10] : - cinq factures éditées sous la référence « MSS SJ Cautionnement » de : - 1.104
8ème chambre 2ème section
662a9fcfc8a1343b8cd624f8
25 avril 2024
L'assemblée générale mandate le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, la société MABNG afin de demander la démolition sous astreinte du local d'habitation édifié
Chambre 7/Section 2
670572291296b51ba2b07d0f
8 octobre 2024
La société immobilière 3F verse aux débats : un décompte analytique édité le 7 mars 2024 et un relevé de compte édité au 7 mars 2024, actualisant sa créance à la somme de 1.683,28 euros arrêtée au 29 février
2ème chambre 2ème section
6864283f0bb2f8a66ca60387
] [L] [Adresse 8] [Localité 20] Monsieur [K] [L] [Adresse 7] [Localité 17] Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 22] Monsieur [O] [L] [Adresse 5] [Localité 16] représentés par Maître Christophe EDON
1ère Chambre
68e88bbe3ea43407b9fbcf70
9 octobre 2025
par son recouvreur la société MCS TM venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III a fait saisir un terrain clôturé situé [Adresse 5], sur la commune de [Localité 14], ensemble y édifiée
Chambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6df
23 juillet 2024
[X] [M] en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à détruire l’abri de jardin édifié et ce sous astreinte de 1.000 euros par
1ère Chambre A
6709784006866c0645d40a72
10 octobre 2024
EDILE CONSTRUCTION ORDONNANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix Octobre deux mil vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Tiphaine MONTAUBAN,
Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4904
[O] [B] que M. et Mme [C] ont, après destruction de la construction qui était édifiée sur le terrain voisin, fermé le terrain en y élevant un mur avec portail, qu’ils ont occupé le terrain et ont ensuite
69d01f7ccdc6046d4706b2c8
Les lots de copropriété édifiés sur la parcelle n°[Cadastre 2] sont la propriété, du moins en apparence, de Mmes [G] [I] et [V] [S] (pièce n°6).
REFERES Président
69d54a64cdc6046d476fac39
7 avril 2026
La résidence a été édifiée par la SCCV [Adresse 4] en qualité de constructeur non réalisateur avec un DROC datée du 3 août 2015.
TPX MLJ CG FOND
6a10a829cdc6046d479b7eb4
19 mai 2026
signature privée du 2019, la société HABITAT CONCEPT et [Z] [D] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant notamment que l’ouvrage à réaliser sera édifié
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f55dcdc6046d47068eca
22 mai 2026
COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de : - déclarer recevable le recours formé par Monsieur [R] mais infondé ; - valider la contrainte éditée
2ème Chambre civile
6696411ff5112d8edd057992
11 juillet 2024
démontrer l’état d’enclave, ils produisent un plan cadastral qui permet de constater que seule la parcelle P [Cadastre 7] dont ils sont propriétaires depuis le 30 octobre 1984, et sur laquelle est édifiée
Référés JCP
66335b00c0d3e3fe99cadb98
15 avril 2024
Greffe le 15 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 915/2023 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt éditée
Référés expertises
678fefd151b02779572a13b7
14 janvier 2025
Eden Autos un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 9] au prix de 2 500 euros. Mme [T] a exposé avoir constaté des désordres.
Jex
69841958cdc6046d47f608f5
9 janvier 2026
La société BLACK STONE est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée [Cadastre 12], sur laquelle était également édifié un immeuble.
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
Elles exposent en outre que le livre en langue française est édité par une société tierce qui n’est pas dans la cause. Elles en déduisent l’absence de préjudice de la société Meteoor.
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
plus de 30 ans avant la vente ; que compte tenu des actes produits les notaires ne disposaient d'aucun élément leur permettant de supposer que le bien aurait été irrégulièrement édifié ce d'autant que
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
[F] [R], pour voir constater l’illicéité des constructions édifiées sur la terrasse du 9ème étage et condamner les intimés à la remise en l’état antérieur.
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