DIRE que Madame [X] [Z] [A] [P] épouse [S] reprendra son nom de jeune fille.

Par ailleurs, ce défaut de paiement régulier des loyers et des charges depuis presqu’un an caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux

Les bailleurs mettent en avant trois motifs pouvant justifier la délivrance de ce congé, à savoir l’absence de paiement régulier des loyers, l’absence de justificatif de la souscription d’une assurance

[X] un refus d’attribution de la PCH par courrier du 10 août 2024. M.

Dès lors, Monsieur [T] [N] ne démontre pas remplir les conditions prévues par l’article L. 631-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les conditions de ressources pour l’attribution

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail.

Madame [H] [L], masseur-kinésithérapeute, a sollicité l’attribution de l’aide pour perte d’emploi appelée dispositif DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité).

Il est constant qu'il a été réglé à la société FOH la somme totale de 7.074,23 euros.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [X] ne justifie pas avoir accompli cette formalité obligatoire dans les délais précités.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Il fait valoir que la présente juridiction est territorialement compétente en vertu d’une clause attributive de compétence, opposable à la défenderesse, commerçante.

Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

En l'absence de règlement des sommes mises à la charge de Monsieur [K] [Y] et Madame [X] épouse [J] [T] par le jugement du Juge des contentieux de la protection du 5 décembre 2024, la SOCIETE D'ECONOMIE

Il résulte de l’évaluation réalisée par l’EPE de la [12] que : Selon le dossier médical fourni, M.

Par voie de conséquence, l’assignation en constatation de la résiliation du bail est recevable et régulière.

L'article 472 du même code énonce qu’en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aussi il envisage de fixer votre consolidation au 25 août 2023 ».

MAINTENIR l’exercice conjoint de l’autorité parentale FIXER la résidence de l’enfant [N] au domicile maternel.

au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les