[V] [D] à payer à la société Trois Moulins Habitat, à titre provisionnel, la somme de 10 018,93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16 février 2026 échéance

de leur préjudice financier, somme arrêtée au mois de mai 2025 et à parfaire ;3000 euros au titre de leur préjudice moral ;subsidiairement, en l’absence d’effectivité du virement réalisé, condamner in

En cas de refus de communication d'un élément, toute conclusion pourra en être tirée par le juge.

[E] absent. M. [E] a été convoqué par LRAR revenue signée à l’audience du 25 juin 2025 à laquelle il était absent, seule l’URSSAF étant présente.

La lettre recommandée a été retournée au commissaire de justice avec la mention "pli avisé non réclamé".

prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite

- Sur l’absence de titre exécutoire relatif au recouvrement des dépens Selon l’article R. 211-1 du même code, l’acte de saisie-attribution contient à peine de nullité : « 2° L'énonciation du titre exécutoire

au titre des remboursements intervenus à tort.

Cette réclamation a été rejetée le 29 septembre 2017.

, - absence de retentissement professionnel, - absence d’aide par tierce personne à titre temporaire, - absence d’aide par tierce personne pérenne, - la RQTH demandée antérieurement à l’accident n’est

A titre liminaire, contrairement à ce que soutient la MACSF madame [O] [N] n’était pas en mesure, une fois déposé le rapport définitif, sans pré-rapport préalable, absence dont elle ne pouvait pas présager

S’agissant de l’exactitude du décompte, elle soutient que les textes n’exigent pas, à peine de nullité dans l’acte signifié au tiers saisi, la seule énonciation du titre exécutoire.

au titre des réclamations présentées par la SCI des Anges, du préjudice immatériel, des dommages et intérêts du Syndicat des Copropriétaires et celles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

des frais de réparation inutile, * la somme de 1.889,74 € au titre des frais de réparation, * la somme de 5.250 € au titre des frais de gardiennage, * la somme de 3.730,00 € au titre du trouble de

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle expose que la mise en demeure en date du 2 avril 2025 n’énonce pas avec suffisamment de précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel, se bornant à réclamer

des frais d’aménagement de véhicule * 53 393,43 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne permanente * 7 018,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire * 2 000 euros au titre

de factures impayées, outre 13,57 euros au titre des intérêts calculés, 6,15 euros au titre des frais de mise en demeure, 51,07 euros au titre des frais de requête et 100 euros au titre de l’article 700

dirigées contre la société [X], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [X] formées tant à titre principal qu’à titre de recours en garantie A titre subsidiaire

Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile.