Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Par déclaration du 3 juillet 2023, la société ETABLISSEMENT PEZANT a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2023 aux fins d’infirmer l’ensemble des chefs de jugement la condamnant à indemniser la

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

civil, de : - Déclarer la fin de non-recevoir soulevée recevable et bien fondée - En conséquence juger l’action de la société AREAS irrecevable comme prescrite - Condamner la société AREAS à régler à

décision serait rendue le 12 Mars 2026.

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

arrêtées au 1er octobre 2023, provision charges courantes 10.2023-09.2024 – appel n°1/4 01/10 au 31/12, fonds travaux – appel n°1 – 01/10 au 31/12 et subvention ANAH octobre 2023 – appel n°1/1 -01/10

L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 8] du 12 octobre 2023 Vu ordonnance de référé du 8 novembre 2022 tribunal judiciaire de Nanterre Vu les

Il est constant que le jugement rendu le 25 janvier 2024 n’a pas fait l’objet d’un appel ; qu’il est, en tout état de cause, revêtu de l’exécution provisoire.

[E] [N] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que cette ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe.

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

rendue le 23 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier.

Par arrêt du 17 décembre 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’appel interjeté par les consorts [B] irrecevable.

par le conseil des prud'hommes de Bobigny le 8 juin 2020, confirmé par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2024, pour le paiement de la somme de 27.004,98 euros.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

de leur accord sur un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, saisie d’un appel à l’encontre du jugement rendu le 31 mai 2024 par le

sera rendu en dernier ressort.