AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
67f0317d02fc178212f8191f
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de
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Chambre 4 LOYERS -JC
6892625a4f3b740d627af454
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] * DECISION * LE TRIBUNAL Vu les articles 360 et suivants du Code Civil. Vu les articles 1166 à 1176 du Code de Procédure Civile.
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