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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
697c0446cdc6046d472f7127
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1353 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6672a2273490db10909a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
663a71c372c3aeb18213965b
2 mai 2024
2 mai 2024
° du Code de procédure civile, prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir, cet article étant applicable aux instances
Source officielleRéférés
S.N.C. LEVALLOIS CITYPARKc/S.A
670d729b64f81b1bb310fecd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
486-1 du code de procédure civile S.A.S.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae58e9a46d1f5a76c3a8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sur le fondement des articles 1604, 1610, 1615 et 1194 du Code Civil ainsi que L.217-3 et suivants du code de la consommation, afin de demander au tribunal de: *
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ece7e08341cb4978b18
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière
Source officielleTroisième Chambre
6686ed04e74459e0c7ed4c96
2 juillet 2024
2 juillet 2024
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La SCI DU GNL QUANG expose qu’au sens de l’article 46 du code de procédure civile, le tribunal de céans est territorialement compétent.
Source officielleChambre 04
66335b02c0d3e3fe99cadbbf
15 avril 2024
15 avril 2024
1103, 1304-3, 1193, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement ou in solidum M.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f958e10ea89248182a3746
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement est le contrat par lequel
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de séjour, l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1728 du code civil, Sur la
Source officielle1ère Chambre civile
6a160b87cdc6046d4708386d
26 mai 2026
26 mai 2026
[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00b2cdc6046d4759bf37
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.
Source officielleChambre 7/Section 3
6a0ca6a6cdc6046d47396370
19 mai 2026
19 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours
Source officielleChambre 7/Section 3
6a0ca6adcdc6046d47396415
19 mai 2026
19 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours
Source officielleRéférés
675a13003bace64ddb46bc2a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu l'ordonnance rendue le 2 juillet 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/288 mesure d’instruction 24/1190) instaurant une mesure d'expertise, ainsi que l’ordonnance
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40702753f879640d60853
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1179 du C.P.C.
Source officiellePage 19 sur 86