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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
670438178d5cd4a875953dc7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf80
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Code des procédures civiles d'exécution, : “. prononcer au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la validité de la saisie immobilière, à l’encontre
Source officiellePôle Civil section 1
69656ec1cdc6046d47126904
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte des termes de l’assignation que les époux [C] visent au dispositif les dispositions des articles 1792 du code civil, 1231-1 et 1240 du code civil, correspondant au régime de la responsabilité
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3041
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielleRéférés
67f57144bbf04ef7857bcaa5
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
68e88b473ea43407b9fba6b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] [K], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre civile
ISBERGUESc/MMA IARD
672a75ee24bc8aec0d8409df
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile
Source officielleJCP
6967f98ecdc6046d4750bb71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [I] [T], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent, ni représenté.
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf158e266e89ef118a0c6
25 avril 2024
25 avril 2024
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielleChambre 5/Section 1
6583398b3ea7c8c11298eb48
20 décembre 2023
20 décembre 2023
code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee0d3ea7c8c112520f8a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et 789- 6° du code de procédure civile, Vu l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, - Dire et juger l’action de M. et de Mme [B] mal dirigée à l’encontre
Source officielleRéférés expertises
671697fdb098d256e1fcc203
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00538 et RG 24/01266 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction
Source officiellePremière Chambre
65b40bab753f879640d67d02
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 367 du Code de procédure civile dispose que le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Source officielle8ème chambre 3ème section
69d9496bcdc6046d47ce27bf
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Source officielleJCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 544 du code civil a, au surplus, été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Source officielleRéférés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
9 avril 2026
Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95ec10ea89248182a581e
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleTroisième Chambre
69d6bc8acdc6046d4790d3dd
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5dbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4113
4 avril 2024
4 avril 2024
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 217