le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

l’article 455 du Code de procédure civile.

février 2022 ayant confirmé l'ordonnance de non conciliation sur ces points Vu le jugement de divorce du 8 février 2023 sur le fondement de l'article 237 du code civil ayant notamment fixant la date

Sur les pénalités de retard : En application des articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter la date

le lui impose l’article 10 du code civil.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

R.145-23 du Code de Commerce.

taxe sur les bureaux à hauteur d'un montant total de 9.387,66 euros, cette taxe ne s'appliquant pas aux bureaux d'une surface inférieure à 100 m² comme le précise l'article 231 ter du code général des

1103, 1353 et 2240 du code civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et n°2009-138 du 9 février 2009, aux fins de le voir : condamner

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.