salariés Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier : Karine DURETZ DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ

La caisse primaire d’assurance-maladie du [Localité 4] qui succombe, est tenue aux dépens.

Elle expose que le contrôle de facturation a révélé des anomalies portant sur la non-conformité de la facturation à l’ordonnance, l’erreur d’application de l’exécution du ticket modérateur, la non-conformité

Première vice-présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00346 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO73 N° Minute : AFFAIRE : [O] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : [F] [A] [V] [F] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] [F]

DE LUCA, juge ASSESSEURES : Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, Assesseure collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, Assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire

maladie des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom

salariés Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier : Karine DURETZ DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ

MAJJ AVOCATS Le JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE S.A.S. [5] (Salarié : Monsieur [F] [Z]) dont le siège social est sis [Adresse 3

Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 23/01011 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPSK N° Minute : 26/00071 AFFAIRE Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Ainsi en est-il lorsque les déclarations du salarié sont corroborées par la teneur des documents médicaux produits et par les déclarations des témoins (Cass. soc., 4 févr. 1999, no 96-11.207) ; voire par

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[T] ; - Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à verser à la [3] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse primaire d’assurance

En l’absence de signification régulière de l’ordonnance dans les six mois de sa date, elle est non avenue. Par conséquent, la SA SADA ASSURANCES sera déboutée de ses demandes.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[X] [I] ne rapporte pas la preuve d’une activité salariée du 4 janvier 2019 au 27 février 2023.