En effet, il apparaît qu'une clause résolutoire est prévue par le contrat de location dans son article 9 stipulant qu'en « cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement

versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

consenti un bail d’habitation à Monsieur [F] et à Madame [W] pour un logement situé à [Localité 8][Adresse 1] [Adresse 9], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

mars 2022, l'association SOLIHA PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Madame [Z] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

En conséquence il sera fait droit à la demande de délai de paiement conformément aux termes du dispositif, avec clause de déchéance en cas de non respect de l’échéancier.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

du dépôt de garantie ne produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUTQ MINUTE N° : 128-2024 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

du dépôt de garantie ne produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas

En cas de non-respect des délais de paiement, la locataire devra payer une indemnité d'occupation, d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du

exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 13 décembre 2017 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas

Il sera condamné à verser au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de cette date et jusqu'à libération

Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 11 mai 2025 et jusqu'à libération effective des lieux

juin 2017, la SA SOGIMA a consenti un bail d’habitation à Monsieur [X] et à Madame [H] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

seulement en cas de non-respect de l'échéancier accordé, mais également en cas de non-paiement des loyers et charges courants ;Dire et juger qu'en cas de non-respect de l'échéancier ou de non-paiement

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux

arrêté à la date du 27 décembre 2024 (sauf à parfaire) assortie des intérêts légaux à compter de la présente ordonnance, - fixer l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas