Faute de rapporter la preuve de la réalité et de l’existence du préjudice ainsi alléguée, la Sci Chef [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande d’une nouvelle astreinte Selon les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et le juge

Sur la demande de résiliation pour défaut de paiement des loyers Sur la recevabilité de la demande Le Foyer [O] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département

de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Mars 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe, DÉCLARE le recours de Mme [J]

Par ordonnance en date du 22 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuersur l’ensemble des demandes des parties, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Présidente Monsieur SINGER, Juge GREFFIER lors du prononcé :Mme DURAND-SEGUR DEBATS

Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

Débats tenus en audience publique du 18 Décembre 2025 devant : - Madame Teslima KHIARI, Juge, - Madame Justine DELRIEU, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrate à titre temporaire, assistées de Madame

Monsieur [V] [H] de toutes ses demandes ;Juger que la procédure initiée sous le numéro RG 06/05321 a fait l’objet d’une péremption d’instance, et à défaut si le juge estimait que la procédure initiée

d’expertise médicale en l’absence d’éléments de nature à créer un différend d’ordre médical et débouter Madame [P] [J] veuve [I] de l’ensemble de ses demandes.

commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis - DIRE que si la valeur ou la consistance des biens

[Adresse 1] BELLECHASSE sera déboutée de sa demande.

numérique délivrée le 13/04/2026 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL DGD AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats

tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens et que

[E] [J] demande de : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - débouter la défenderesse de toutes ses demandes, - déclarer le véhicule Peugeot 3008 immatriculé à [Immatriculation 1] acquise le

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.