Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle».

Elle déclare justifier tant du principe et du quantum de sa créance que de la régularité du jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

. - DIRE que la clause de non recours n’a pas lieu à application compte tenu de la mauvaise foi des vendeurs.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » En l’espèce, le bail litigieux prévoit en son article 16 une clause résolutoire rédigée comme suit

La SCI GIVORS COMMERCE a entrepris des travaux de remise en état afin de pouvoir le remettre en location.

DRCM n° 27/12/001 du 27 décembre 2016 et facture de l’entreprise DRCM n° 27/12/002 du 27 décembre 2016, pièce n° 11 de la société BUENA ONDAS).

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

au titre des travaux de reprise ; - ordonner que cette somme soit augmentée de la TVA au taux légal en vigueur le jour du jugement à intervenir et actualisée en fonction de la variation de l'indice INSEE

juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [I] [H] et Madame [S] [I] [U] le 30 avril 2024

Il ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

3 du 11 février 2016 au 25 mars 2016 ; de classe 2 du 26 mars 2016 au 5 avril 2016 ; de classe 1 du 6 avril 2016 au 12 juin 2016 ; de classe 2 du 17 juin 2016 au 16 août 2016 ; de classe 1 du 17 août

Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit

résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence délivrée le 1er avril 2025.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

totalement libres de faire appel aux entreprises de leur choix.

à payer à la Banque CIC EST un montant de 1 796,58 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, au titre de l’indemnité conventionnelle du PRET PROFESSIONNEL CREATION D’ENTREPRISE