des particuliers Non-Résidents sis à Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

En l’espèce, l’appartement loué par Monsieur [W] [P] à Madame [R] [K] est situé à GUYANCOURT, ressort relevant de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

la compétence territoriale du juge français.

ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Il résulte de l'article R213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire que les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant

Après l'achat du terrain, les époux [B] ont appris que ce dernier n'était pas viabilisé, les contraignant à entreprendre des démarches administratives auprès de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

Sur le bien-fondé de la contrainte   Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

S’agissant de l’obligation alimentaire Il résulte du règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 que les parties peuvent choisir la juridiction compétente et qu'à défaut, c'est la juridiction du lieu de résidence

Sur les demandes de provision et de garantie Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque

Sur la compétence La société Digitalbox fait valoir que le tribunal de Nanterre était seul compétent pour ordonner la mesure en tant que lieu du siège social et du fait dommageable et le seul fait que

Elle en déduit là encore la compétence des juridictions suisses pour connaitre du litige.

La question de la compétence de la juridiction saisie a été mise dans les débats d'office.

Cette juridiction est donc compétente pour connaître de cette question.

, outre de voir réserver les dépens.

LGD Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 Situation : C/ Association EMPREINTES Représentant : Me Marie

[M] [X] soutient, afin de justifier la compétence territoriale du juge de l'exécution de Paris, s’être établi à [Localité 6] depuis plusieurs années, il résulte toutefois d’une enquête effectuée auprès

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal  compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle