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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
660c486b1ff97dabd6b8440e
2 avril 2024
En l’état de leurs dernières conclusions au fond, la demande est désormais fondée à titre principal sur la responsabilité délictuelle et à à titre subsidiaire sur l’enrichissement injustié.
Juge libertés & détention
670423038d5cd4a875908090
5 octobre 2024
Me TUYAA-BOUSTUGUE : autres moyens de nullité de la procédure que je maintiens tous (cf conclusions transmises) - pas de PROCÈS-VERBAL indiquant que les agents de la douane ayant consulté les fichiers
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Par conclusions d’incident du 29 juin 2024, Mme [O] a soulevé la prescription des actions des consorts [Y] et [R] à son encontre.
8ème chambre 1ère section
69dfdca2cdc6046d475dc7e8
14 avril 2026
condition de contrôle desdits travaux par l'architecte de l'immeuble : ■ donner acte au demandeur de son acceptation de prise en charge des honoraires de vacation de l'architecte de l'immeuble, au tarif
CTX PROTECTION SOCIALE
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
CH GENERALISTE B
69d7ec24cdc6046d47ae2580
9 avril 2026
La SMACL indique qu'elle avait formulé une offre le 17 octobre 2022 soit dans les délais imposés, alors même qu'il résulte de ses écritures et conclusions échangées lors de l'affaire principale, qu'elle
67856e58aaacbea0fe6826cd
6 janvier 2025
Aux termes de conclusions transmises au greffe de la juridiction le 21 décembre 2024, Monsieur [U] soutient que la commission de recours amiable ne lui a pas accusé réception de son recours préalable daté
66fc3d8c2416523b9959b8b4
1 octobre 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 21 août 2024, puis par dernières écritures datées du 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a sollicité la révocation de l'ordonnance de
REFERES 2ème Section
69d7f074cdc6046d47ae7104
7 avril 2026
conclusions, la SA GENERALI IARD sollicite de : - FAIRE injonction à la société ATELIER 6 ARCHITECTURE de produire l’accord de l’Expert sur la mise en cause sollicitée
JEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
Elle considère dès lors que l’opposition formée après la saisie-attribution est tardive et ne peut donc permettre la mainlevée de la saisie-attribution.
J.L.D. HSC
6622b0b0c91e3bdd7a889bc5
19 avril 2024
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 avril 2024.
Service des référés
697c246ccdc6046d473197ad
7 janvier 2026
La société ARTEFAKT ATELIER D'ARCHITECTURE régulièrement représentée par son conseil soutient oralement ses conclusions et demande au Juge des référés, au visa des articles 1103, 1193 et 1231 du code civil
6866cfecd33109fd079af388
3 juillet 2025
La CPAM de Paris, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, a soutenu oralement les conclusions visées à l’audience et demande au tribunal de débouter la société SAS [5] de toutes ses demandes
Quatrième Chambre
659eeca16976f1c644e76a65
9 janvier 2024
. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées le 30 mars 2023, Madame [O] [S] épouse [D] [X] et Monsieur [C] [D] [X] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700
1ère Chambre
65bbca049721cd1c6a2d4cd1
1 février 2024
En défense, la société TRANS AUSTRAL, représentée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions du 16 août 2023, conclut au débouté des demandes adverses.
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, M.
Surendettement
66197c1d1b7735881a7c2c03
11 avril 2024
A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle fin de non-recevoir pour tardiveté du recours.
0P3 P.Prox.Référés
69af4a7bcdc6046d471567e0
8 janvier 2026
La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.
Pôle Civil section 2
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Madame [H] [P] sollicite du tribunal : - la condamnation de FRANCE TRAVAIL à communiquer le détail du calcul de
JEX cab 4
662fe5b7b89538338ecde58f
25 avril 2024
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que la contestation de la débitrice et irrecevable en ce qui concerne la saisissabilité des biens et que sa saisie doit être
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