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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
FONCIÈRE PI, bailleur, a fait délivrer à Monsieur et Madame [U], un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, mettant fin audit bail et donnant en conséquence
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
[E] [R] a fait donner congé à la locataire avec offre de renouvellement au 1er juillet 2022, moyennant un loyer déplafonné de 70 000 euros hors taxes hors charges par an.
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
Par acte en date du 11 décembre 2023, [T] [S] a signifié à la SAS APPART'CITY un congé pour le 30 juin 2024 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 7.440,00 Euros
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91d6
4 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice signifié le 7 février 2022, Monsieur [G] [V] et Madame [M] [K] épouse [V] ont donné congé pour vendre à Monsieur [Y] [P] pour le 7 février 2022, valant offre de vente
PPP Contentieux général
6682ef28d7288dcb2a015a86
5 avril 2024
NEXITY LAMY soutient que les époux [B] avaient connaissance dès le 30 mars 2015 des conditions de renouvellement du bail d’habitation.
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
- La marque de l’Union européenne semi-figurative “Dior” enregistrée auprès de l'EUIPO le 25 octobre 2005, sous le n°004705398, régulièrement renouvelée, en classes 18, 24 et 25.
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
Par acte en date du 07 février 2019, la SCI DAR BEIDA II a signifié à la SA BNP PARIBAS un congé pour le 01 octobre 2019 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 50.007,20
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
Par acte en date du 28 janvier 2021, la SCI VALMAR et la SCI ELIROS ont signifié à la SAS BAEBA un congé pour le 29 juillet 2021 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
JCP
686c24a8dd7001754d6202ad
4 juillet 2025
L’article 15, II prévoit que « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Puis, Monsieur [Z] a notifié le 7 mars 2017 son refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction au motif d’une opération d'aménagement urbain incluant d’autres terrains
18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc8525
21 décembre 2023
Par acte extrajudiciaire du 16 avril 2019, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 octobre 2019.
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
Le 29 décembre 2017, la SCI SALAM a fait signifier à la SARL LCPA un congé avec refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à déterminer selon les dispositions légales
Loyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc217d
entre les parties au 1er octobre 2021, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées - la condamner aux intérêts de droit au taux légal sur l’arriéré résultant de cette fixation
682390577e21a56f624eda35
Par actes en date des 28 mars 2022 et 29 mars 2022, la SCI 34 B a signifié à la SASU ELTEX un congé pour le 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2013, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2014 et offre de paiement d'une indemnité
67a3b8be7fb573af31602873
, - toujours à titre subsidiaire, si la valeur locative du loyer de renouvellement n’était pas retenue à hauteur de 273 €/m2up, qu'il soit jugé que le loyer annuel du bail renouvelé, ainsi fixé selon les
JCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
18 mai 2026
Service des référés
668839e3342d338c20d313fd
3 juillet 2024
Faute de réponse du bailleur dans les trois mois, le bail s'est renouvelé aux conditions et charges du bail expiré.
6866cb59d33109fd079acec8
3 juillet 2025
[Y] [K] a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du loyer offert.
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