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8 774 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104727

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d61cdc6046d474c0f6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par contrat en date du 20 décembre 2017, elle a par ailleurs confié l’exploitation desdits enregistrements à la société ZYLO pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction (le contrat étant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015e9b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Force est de constater que ces seules déclarations de la cotisante ne permettent pas de contester utilement les constatations effectuées par les inspecteurs du recouvrement.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce4c9ea95b316fdf5f6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

il n’ont jamais contracté et qui ne peut par conséquent pas voir sa responsabilité engagée.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par le prêteur, après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de non paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. » Le prêt concerné est donc

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9a172da17169e996de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [W] expose que la non remise de ces fichiers sources l'a contraint à avoir recours à un autre prestataire pour les modéliser, pour un coût de 38.072,76 €.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

identifiée mais pouvant être entre autres une flamme nue ou une étincelle sur un contacteur électrique non étanche, au contact des vapeurs inflammables qui se sont formées dans la cale après le déversement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 16 novembre 2022 C’est dans ce contexte que Madame [Y] [U] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b569

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b12cdc6046d47e4e28b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de prêt n°00020439705 d’un montant de 46.337,55 euros, DISONS que des cotisations d'assurance dues en application du contrat de prêt Habitat modulable n°2016B00YZ2G00001, du contrat de prêt Habitat taux

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65b2afa6fd6229a4e5874a7d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

partie du code, dispose : “les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d’emploi à POLE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ae74401da7f356b23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à caractère temporaire» «en raison de la prestation de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire, et pour une durée comprise entre le 22 Mai 2017 et le 21 Juin 2017»,

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

Jex

670422ff8d5cd4a875907fca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle explique avoir perdu son emploi au mois d’octobre 2023 puis avoir conclu un contrat à durée déterminée pour la période du 25 janvier 2024 au 24 octobre 2024, contrat qui ne sera pas renouvelé selon

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8594da9e15c5131fc9f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Source officielle
TJ

JCP

67f83428cf40727a00447203

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694da

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851b80

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire selon les dispositions de l’article 1124 du code civil

Source officielle

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