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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104727
7 octobre 2025
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
JCP CTX
69ea6d61cdc6046d474c0f6f
9 avril 2026
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier
Chambre 10 cab 10 H
686d605da2273490db10755b
7 juillet 2025
Par contrat en date du 20 décembre 2017, elle a par ailleurs confié l’exploitation desdits enregistrements à la société ZYLO pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction (le contrat étant
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
Force est de constater que ces seules déclarations de la cotisante ne permettent pas de contester utilement les constatations effectuées par les inspecteurs du recouvrement.
REFERES 2ème Section
66103ce4c9ea95b316fdf5f6
5 avril 2024
il n’ont jamais contracté et qui ne peut par conséquent pas voir sa responsabilité engagée.
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
par le prêteur, après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de non paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. » Le prêt concerné est donc
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
Monsieur [W] expose que la non remise de ces fichiers sources l'a contraint à avoir recours à un autre prestataire pour les modéliser, pour un coût de 38.072,76 €.
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
identifiée mais pouvant être entre autres une flamme nue ou une étincelle sur un contacteur électrique non étanche, au contact des vapeurs inflammables qui se sont formées dans la cale après le déversement
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 16 novembre 2022 C’est dans ce contexte que Madame [Y] [U] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal
65b161a3b9f94e984650b569
24 janvier 2024
Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret.
JCP REFERES
69f12b12cdc6046d47e4e28b
13 avril 2026
de prêt n°00020439705 d’un montant de 46.337,55 euros, DISONS que des cotisations d'assurance dues en application du contrat de prêt Habitat modulable n°2016B00YZ2G00001, du contrat de prêt Habitat taux
Chambre 9/Section 1
65b2afa6fd6229a4e5874a7d
25 janvier 2024
partie du code, dispose : “les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d’emploi à POLE
6876988ae74401da7f356b23
3 avril 2025
à caractère temporaire» «en raison de la prestation de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire, et pour une durée comprise entre le 22 Mai 2017 et le 21 Juin 2017»,
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
Jex
670422ff8d5cd4a875907fca
4 octobre 2024
Elle explique avoir perdu son emploi au mois d’octobre 2023 puis avoir conclu un contrat à durée déterminée pour la période du 25 janvier 2024 au 24 octobre 2024, contrat qui ne sera pas renouvelé selon
TPX MLJ JCP FOND
67ed8594da9e15c5131fc9f6
2 avril 2025
ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir
JCP
67f83428cf40727a00447203
6 janvier 2025
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694da
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851b80
9 juillet 2024
un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire selon les dispositions de l’article 1124 du code civil
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