fait exécuter ses obligations contractuelles.

BMS GUELLIL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 800 367 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] venant aux droits de

astreinte et sous le contrôle d’un maître d’œuvre des travaux de réfection de son installation sanitaire ; - débouter monsieur et madame [M] de leur demande de condamnation de madame [C] au paiement

société EURALIS COOP, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 775 637 861, ayant son siège social Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, agissant poursuites et diligences

THOMAS HINE & CO C/ S.A.S.

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/03877 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2TN

A son retour, le PDG de la société lui a dit que le problème venait de lui. [DS] [RI] indique alors avoir alerté la direction de la société par mails, sans succès.

Il souligne au contraire que les échanges de mail communiqués par la défenderesse mettent en évidence qu’un délai de dix mois s’est écoulé entre le versement de l’indemnité et le premier mail de l’agence

consulat et toute personne de son choix.

activité de traitement de l'amiante pour les travaux exécutés en France aux exigences du référentiel NF X 40-010 du 08/2012 en application notamment du décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques

acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ; Dit que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra

Par mail du 15 juillet 2024, Madame [G] a informé son bailleur de l’existence d’un sinistre dans son appartement. Le 10 août 2024, Madame [O] [G] a chuté et s’est blessée.

Pour financer ces installations, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a consenti le 30 mai 2018 à Monsieur [G] [X] un prêt de 29.900 euros au taux d’intérêt contractuel de 4,84

Elle oppose à Madame [X] [D] qu’elle ne prouve pas que l’arrêté d’interdiction d’occupation frappant le deuxième sous-sol du parc de stationnement en date du 17 mai 2006 dont elle se prévaut concerne la

- Entendre tout sachant ; - Se faire assister par tout sapiteur de son choix si besoin est ; - Exécuter sa mission conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

A l'audience, la SCI [Adresse 1], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Par mail en date du 6 mai 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a réitéré sa proposition de mettre fin au contrat d’un commun accord et sollicité une réponse sous 48h, sous peine de d’engager la responsabilité

Elle ne pouvait avoir perdu cette qualité que si, au moment de l'accident, son salarié n'était plus sous son autorité, ce dont il lui appartient de rapporter la preuve.

de conformité des travaux a été délivrée par la mairie de [Localité 10] le 6 mai 2023.

obligation contractuelle, à charge pour le débiteur de démontrer qu’il a exécuté son obligation.