DÉBATS Audience publique du 04 Décembre 2024.

Citée à personne morale, la SA GAN ASSURANCES n’a pas constitué avocat. L’affaire mise en délibéré au 2 avril 2026 sera réputée contradictoire.

Environnement Situer et décrire l’immeuble, décrire son utilisation.

de l’immeuble du [Adresse 13].

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société GESCAP 3, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité

du [Adresse 7], représenté par son syndic, la SOCIETE GTF [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380 DÉBATS A l’audience du 21 Décembre

En octobre 2023, un dégât des eaux a entraîné divers désordres dans la maison ayant donné lieu à une expertise amiable.

La garantie des vices apparents constitue une application de l'obligation plus générale du vendeur d'édifier et de livrer un immeuble exempt de vices et de défauts et peut donc donner lieu à une exécution

[UF] [P], copropriétaire au sein de l’immeuble susvisé, - Monsieur [X] [P], copropriétaire au sein de l’immeuble susvisé, - Madame [G] [DM], copropriétaire au sein de l’immeuble susvisé, - Monsieur [

L'immeuble est assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES. Fin 2018, Madame [Z] [F] a constaté l'apparition de fissures sur l'immeuble.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024.

Il ressort des pièces versées aux débats que depuis l'année 2017, Madame [P] déplore des dégagements de chaleur affectant l'appartement qu'elle occupe, ainsi que des nuisances sonores.

de son opération de construction de son immeuble, sur le terrain appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai

JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 72A N° RG 25/02584 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE7K JUGEMENT N° B DU : 03 Octobre 2025 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CLAIREFONTAINE situé [Adresse 2] justifie que la S.C.I.

Les débats se sont ensuite déroulés hors la présence de la débitrice.

sis, [Adresse 6], lequel soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et a pour syndic de copropriété la SAS GID.

En l'espèce, l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 14] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

MINUTE N° : 26/93 DU : 19 mai 2026 JUGEMENT : AVANT DIRE DROIT, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT DOSSIER : N° RG 24/00845 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRF4 / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [C] C/ [H] DÉBATS