[C] [J] [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de liquidation de l’indivision successorale.

Dans le cadre du présent litige, par acte en date du 17 décembre 2024, Monsieur [P] [E] a fait assigner Madame [H] [E] devant le tribunal judiciaire de Grasse en liquidation partage de l’indivision.

demandeur, et qu’il n’y a donc pas lieu de tenir compte de ces éléments pour se prononcer sur la demande d’avance en capital.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/02460 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZW5H Demande relative à la liquidation du régime

Sur la demande provisionnelle au titre de l’indemnité d’occupation Selon l’article 815-11 du code civil, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses

Elles ont conclu pour la dernière fois : - les demandeurs, le 14 février 2024, par des conclusions aux termes desquelles ils sollicitent le rejet des demandes de la défenderesse et maintiennent leurs

Sur la demande de prolongation des missions Aux termes de l’article 813-9 du code civil, à la demande de l'une des personnes mentionnées au 2ème alinéa de l’article 813-1 ou à l'article 814-1, le juge

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

Madame [M] [L] a demandé à la juridiction : De juger qu'elle est légitime à mener la présente procédure, par l'intermédiaire de son tuteur l'association ATINORD, pour l'indivision [L]-[A] ;De juger que

JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/44 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR

faites en application de l'article 1373 du code de procédure civile entre les mêmes parties qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance ; toute demande distincte

Monsieur [J] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Madame [F] ne s'oppose pas.

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [AL] demande, au visa des articles 815, 840 et 1686 du code civil, de : - Dire et Juger recevable et bien fondée sa demande.

De la succession dépend notamment des parts sociales, des biens immobiliers ainsi que divers avoirs bancaires.

Cette demande de récompense par l’indivision sera écartée.

Les parties ont tenté de trouver une solution amiable à la sortie de l’indivision devant Maître [B] [X], notaire à [Localité 4] (Gironde), sans succès.

MOTIVATION SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L’ARTICLE 1360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Monsieur [T] [G] demande de voir déclarer irrecevable la demande en partage sur le fondement de l’article 1360

L’indivision n’existant qu’en nue propriété en raison des droits du conjoint survivant, le partage devra se faire en nue propriété seulement.

[X] [F] et [S] [M] [F] le 21 mars 2023, la [12], demande de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre MM.

levée de l’option par le bénéficiaire dans le délai de la promesse à savoir au plus tard le 15 mars 2023 et débouter en conséquence l'indivision [E] de sa demande de condamnation provisionnelle au titre