Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, Mme [P] [I] et la société BAT CONCEPT demandent au juge de: - se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de

, la chose jugée.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Par jugement du 8 juin 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var s’est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Rhône.

état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.

du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Sur la demande

, la chose jugée ».

Sur l’autorisation de pratiquer des travaux : D’une part, sur le plan de la légalité, une telle autorisation excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure

MOTIFS En vertu de l’article 789, 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

La liquidation d'un préjudice autre que les frais irrépétibles ressort en effet du seul office du juge du fond.

, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir

de la mise en état de A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'évènement ayant motivé la décision de sursis à statuer n'est pas intervenu, JUGER que le sursis à statuer prononcé selon ordonnance du Juge de

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application

Le 27 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 25 janvier 2023.