-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble”.

Dans ces conditions, afin de garantir le respect de la décision de la cour d’appel de Rennes et des droits du syndicat des copropriétaires, il est opportun de prévoir une astreinte selon les modalités

-débouter le syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 1] » de l’ensemble de ses demandes ?

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Rive Droite, qui succombe in fine, supportera les dépens. 2.

peut procéder librement et sans autorisation de l'assemblée générale à un tel changement d'affectation, à la seule condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des

distribution intérieure de leurs locaux, toutes modifications que bon leur semblera mais sans pouvoir toucher aux gros murs et sans nuire à la solidité ni à l’harmonie de l’ensemble du bâtiment ni aux droits

Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens”.

Le syndicat des copropriétaires et M.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de céans de : CONDAMNER Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 11.551,44 euros avec intérêts de droit à compter

de Monsieur et Madame [U] ; la somme de 618 507.63 euros à la société AXA FRANCE IARD subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 81 RUE VANEAU ; la somme de 306 931,30

L’exception d’irrecevabilité sera rejetée de ce chef. 3) Sur la réparation des désordres Il résulte de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’un copropriétaire ne peut pas porter atteinte aux droits

- Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par le cabinet HOMELAND et le cabinet HOEMLAND à payer à la Société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE la somme de 2.000

de droit à compter de l'assignation au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] – [Adresse 5].

des copropriétaire du fonds voisin.

à payer la somme de 39.585 euros au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] CONSTATER que la société Foncia [Localité 3] Rive droite a commis des manquements fautifs

la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l'assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l'opportunité, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En l’espèce, suivant procès-verbal du 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires a été

Rive Droite, a fait assigner M.

[U] [D] et la Syndicat des Copropriétaires des Garages [C] [V] selon la procédure de référé .