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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
65e7739c79d7e316eba7baa6
19 décembre 2023
10] (Turquie); DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères
JAF Cab 3
6a10ccaacdc6046d479e5021
22 mai 2026
a sa résidence habituelle de façon alternée chez les parents, à raison d’une semaine sur deux, sauf meilleur accord du lundi soir sortie des classes au lundi soir suivant (enfant chez le père du lundi
Chambre 2 cabinet 2
696573fccdc6046d4712d037
8 janvier 2026
, * le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de
JAF section 3 cab 4
662bf13fe266e89ef1189cd3
25 avril 2024
les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, * respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt
JAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92850
8 octobre 2024
et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive
69696c7acdc6046d47735ef5
12 janvier 2026
; CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation de l’enfant
3ème Ch.section A
65b40952753f879640d63f57
9 janvier 2024
au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard de l'enfant, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante : - chaque année : l'intégralité
JAF CAB 3
66a27f108b0ee72dc05ff921
19 juillet 2024
établi à [Localité 17] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
JAF Cab 4
69dd6819cdc6046d4722acbe
7 avril 2026
restant fixée chez la mère ; DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront amiablement déterminées entre parties ; DIT qu’à défaut d’
6a10ccdbcdc6046d479e5437
mineurs ; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent : - En période scolaire : une semaine chez chacun des parents avec transfert le lundi entrée des classes (semaines
Juge des libertés
669640c6f5112d8edd056baa
14 juillet 2024
La personne étrangère présentée déclare :je suis né en Bosnie mais je n’ai pas de nationalité, je suis en couple avec une femme française, j’ai 2 enfants j’ai reconnu ma fille, je n’ai pas pu reconnaître
J.L.D.
678593d6aaacbea0fe689fb8
9 janvier 2025
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation
2ème Ch Civile Cab 4
6a160abfcdc6046d4708271d
21 mai 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
JAF Cab 8
68e88b753ea43407b9fbb65c
2 octobre 2025
comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger
65aace990c777d3ec8eb8f32
18 janvier 2024
] (Roumanie) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères
JAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre
697b4ae6cdc6046d4718de55
; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants
Juge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242c4
5 juillet 2025
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : je suis né le 02 Juillet 1983 à [Localité
1/2/1 nationalité A
6780215e9c3ba90f51dc298f
français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
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