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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088dcf40727a0043a329
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e274e929a9d8fa015d
3 octobre 2025
Il est demandé de déclarer que les travaux sollicités par Madame [W] ont été exécutés.
JCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
6983a983cdc6046d47ee0843
Chambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
III- Sur les demandes de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter
1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
. (…) Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Service des référés
65a6d83647251e2b2424bc53
16 janvier 2024
Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, La société ESPRIMM et monsieur [B] [E] ont conclu, par acte authentique du 22 avril 2021, une promesse unilatérale
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
Au cours de l’année 2024, la société GRDF a engagé des réflexions sur un projet d’évolution de l’organisation des activités des Délégations « Acheminement Livraison (DAL) » régionales au nombre de six
4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a637
3 octobre 2024
; - CONSTATER que la société Assistance technique d’expertise comptable a commis des manquements et fautes graves et que, partant, elle ne peut valablement pas invoquer la clause pénale prévue qui exclut
18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
de bonne foi les conventions n'autorise pas pour autant une partie à s'abstenir unilatéralement d'exécuter ses engagements et ne fonde pas une dispense pour le preneur d'honorer les loyers demeurant exigibles
PCP JTJ proxi fond
66201396f05edb385fb2c8a1
4 avril 2024
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
67f6bbd9a9d5adc26061f3f7
9 avril 2025
Il s'ensuit que les prestations dont la société demanderesse sollicite le paiement ont été exécutées.
6584913ae41137cbf9fc85ad
21 décembre 2023
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Civile Cab. 1 N° RG 24/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE53 Minute n° Copie exec. à : Me Rita BADER Me Grégoire FAURE Le Le greffier Me Rita BADER Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6ème chambre 2ème section
67115591aa7e95fd3fcf7e59
2 février 2024
En l'espèce, l'acte d'engagement signé par les deux parties ne revêt pas un caractère commercial, Monsieur [G] ne rapportant pas la preuve d'être un commerçant.
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f30d2
19 décembre 2023
Le 2 octobre 2018, la commune de [Localité 3] et La CGT ont signé une promesse unilatérale de vente soumise à de nombreuses conditions suspensives, à des obligations relatives aux études techniques et
6983a95ccdc6046d47ee05d3
L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance
Chambre 3 ctx protection
69de9ce2cdc6046d473dbb16
13 avril 2026
Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des
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