Fait et écrit en entier, de ma main et signé par moi A [Localité 25] Le 16.11.2019 ».

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01510 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ARA AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. BFC REPARTITION C/ S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, S.A.S.

loi française.

Dès lors, la demande de sursis à exécution formée par la société LOWIDE le 8 janvier 2025 a prorogé les effets des mesures conservatoires dont la mainlevée a été ordonnée par le juge de l'exécution du

Madame [F] [H] et Monsieur [S] [Y] se sont séparés en janvier 2022.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 11 janvier 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A.

Selon procès-verbal figurant en annexe 12 des parties demanderesses, les lots acquis par les consorts [Z]-[V] ont été réceptionnés le 15 octobre 2021 pour le lot appartement (lot 209) et le 16 décembre

Il estime qu’il importe peu que la missive n’émane pas des entreprises poursuivies, dès lors que la seule reconnaissance par la société GTM DUMEZ de sa défaillance suffit à interrompre valablement le délai

seconde facture le 31 janvier 2015 d’un montant de 29.338,57 Euros TTC.

, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire

L'article 6 de loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 juin 2025 et l’affaire a été évoquée lors de l’audience de plaidoirie du 25 septembre 2025.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00041 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G7E AFFAIRE : Association SPA DE LA MARTINIQUE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée

[M] [N] né le 07 Septembre 1995 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Mme [H] [N] NEE [A] née le 20 Janvier 1994 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01281 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOWC Code NAC : 54C DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] né le 13 Janvier 1958 à [Localité

Dès lors, M.

à OUJDA (MAROC) 14, rue Pierre Loti Appartement 3092 36000 CHATEAUROUX Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX Ce jour, 05 Janvier 2026, après en avoir délibéré conformément

Greffier lors des débats Floriane BERNARD et lors du prononcé Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 08 avril 2025 à Me Soror BAHBOUHI Me Alexandra BEAUX Me Célia KAUTZMANN PROCEDURE Clôture prononcée

Lors du rendez-vous du 13 juin 2022, M et Mme [W] ont refusé de signer l’acte de vente.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 novembre 2023, Monsieur [D] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 54 du Code de Procédure Civile, Vu La loi du 25 ventôse an XI et le