Par conséquent, les défenderesses estiment que le débat sur l'application de la loi PINEL et l'interprétation exacte des obligations contractuelles est un débat de fond qui doit être tranché par les juges

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d’un véhicule dont l’entreprise assume entièrement la charge.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 03 Novembre 2025, après avoir entendu

implique une baisse de moral et de motivation au sein de l’entreprise, pouvant entraîner le départ de salariés et une dsorganisation, que l’incertitude relative à la confirmmation ou l’infirmation de

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La société [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences

A l’audience, la S.A PACIFIA DEPARTEMENT COMPLEMENTAIRE SANTE a émis oralement les plus vives réserves et protestations.

Il expose que, même à considérer le point de départ prescriptif au jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui a notamment porté sur cet appartement, soit le 23 mai 2017, la prescription lui resterait

Ils contestent que le point de départ puisse être fixé à la date du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [F]. Au fond, ils contestent l’existence de désordres relevant de la garantie décennale.

JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - [B] [J], Assesseur salarié Greffier : Léa JUSSIER, DÉBATS

Il note, à cet égard, que le défaut d’exécution éventuellement imputable à l’entreprise GTM DUMEZ ne décharge aucunement la SCI VIVA GERLAND de sa propre responsabilité.

Est également produite une promesse d’embauche de l’entreprise qui employait déjà Monsieur avant son incarcération. De même, on a une convocation devant le SPIP.

un garage G15 lot 14 situés [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 1097,95 euros, outre une provision sur charges de 102,05 euros.

mais bien un défaut de conformité ;l’action ne peut donc être fondée sur la notion de contrat d’entreprise mais bien sur la galantie de conformité et le point de départ du délai n’est pas affecté par

Par ordonnance rendue le 12 mars 2025, la Cour D’appel de [Localité 5] a confirmé l’ordonnance entreprise.

Malgré des démarches amiables entreprises auprès de Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, notamment par l'intermédiaire de sa compagnie d'assurance PACIFICA, pour une prise en charge des

[W] [F] a fait valoir dans le premier temps de ses écritures que le refus de prise en charge a été pris le 14 février 2023 bien au-delà du délai de 120 jours dont le point de départ a été fixé par la commission