A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

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En conséquence, elles indiquent que le fait dommageable ayant eu lieu avant la résiliation du contrat d’assurance, la garantie de la société SMABTP reste mobilisable.

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Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

de la date figurant en tête du présent acte auprès du secrétariat du greffe de la juridiction qui a rendu la décision ».

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Malgré l’accord de la concluante, quelques heures avant la tenue du rendez-vous, le notaire l’informait du report du rendez-vous de signature.

se trouve juste en limite de la parcelle [Cadastre 15], sans prévoir le dégagement de 3,5 mètres prévu par l’acte authentique initial au titre de la servitude.

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La société Sécuriquest soutient cependant qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de la compagnie Albingia, l’expert désigné n’ayant organisé qu’une seule réunion sur site avant

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

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2024 Me DONAZ Me MEYNARD Me SANDRIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/01939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYWZR N° MINUTE : 3 Contradictoire Assignation du : 20 Janvier 2023 JUGEMENT rendu

[L] [Z] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.

Le demandeur a également dû avancer les fonds à son garage, il a été placé dans une situation financière et humaine délicate caractérisant son préjudice moral.

53A Minute N° N° RG 23/00338 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCVZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie