Monsieur [O] [E] a donné congé par courrier en date du 27 janvier 2023, et le bail a été résilié le 29 avril 2023, après respect du délai de préavis de trois mois, date à laquelle Monsieur [E] a quitté

leur expulsion et condamner à lui payer, outre des indemnités d’occupation, une somme de 3.220 € au titre de l’arriéré locatif.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient la redevance et les charges, à partir du 1 janvier 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

la somme de 1 675 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er février 2026 avec les intérêts de droit à compter de l’assignation ; - la condamner à lui payer une indemnité

Elle sera également condamnée à payer à la SAEM ADOMA une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant de la redevance, incluant les parts loyer, charges et prestations, tel qu'il aurait été

du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis applicable au congé étant de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Selon l'article 12 de cette même loi, le locataire peut résilier le bail à tout moment dans les conditions prévues à l'article 15 de cette loi.

Monsieur [D] [W] a donné congé du logement suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2023 avec 1 mois de préavis auprès de l’agence mandataire, laquelle en a accusé réception le

MOTIFS Attendu qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus au paiement du loyer et des charges jusqu’à l’expiration du délai de préavis suivant leur congé,

Le locataire ne bénéficie pas dans ces conditions du statut protecteur prévu par la loi.

des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,Condamner solidairement la locataire et les cautions à lui payer la somme de 800,00 euros au

lui payer une indemnité d’occupation de 890 € par mois jusqu’à la libération des lieux, la somme de 6786 € au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupations dû en janvier 2024, la somme de 1500

Enfin, il est prévu qu’en « cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

les sommes suivantes : - 7.684,48 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 768,44 euros au titre des congés payés afférents ; - 12.860,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 31.701,28 euros

voir valider le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction délivré le 24 novembre 2023 et ordonner l’expulsion de la société ODALYS.

du congé.

Par conséquent, il est établi que Madame [V] a respecté le délai de préavis de six mois prévu dans le contrat, ses motivations et ses griefs à l’encontre de la défenderesse étant d’ailleurs indifférents

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou