[U] [L] n’a pas réglé les charges de copropriété et sommes dues au titres des fonds travaux arrêtées au 1er janvier 2025 à hauteur de la somme de 1 881,82 euros.

[R] [D] n’a pas réglé les charges de copropriété et sommes dues au titres des fonds travaux arrêtées au 1er janvier 2025 à hauteur de la somme de 1 307,24 euros.

[H] [B] n’a pas réglé les charges de copropriété et sommes dues au titres des fonds travaux entre le 01/07/2022 et le 16 décembre 2024 à hauteur de la somme de 1200,01 € .

[S] a été victime d’un accident du travail le 4 mars 2017.

Je cherche du travail mais je ne trouve pas puisque je n’ai pas de papiers. J’avais eu un titre de séjour mais d’autorisation de travail. Vous me dites que j’ai un arrêté d’expulsion.

Il doit être constaté que madame [S] a repris le travail le 5 août 2019 et selon le [3] elle a travaillé dans son bureau les 5 août, 9, 10 et 11 septembre 2019 .

Le délai observé est de 158 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 90 jours (soit 68 jours de dépassement).

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

le jour-même, vers 19 heures.

En l’espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de Madame [S] [V] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.

En ce qui concerne la dévalorisation sur le marché du travail, Mme [Z] [O] ne démontre pas qu’elle disposait avant son accident d’une situation professionnelle pérenne puisque le contrat de travail qui

rappelée ci-dessus, est portée à 65 jours (43 jours + 22 jours).

du 1er juin 2022 du fait des douleurs persistantes notamment à l’appui du coude, l’empêchant de pouvoir travailler à un bureau de manière prolongée.

réalisation de ces travaux n’a été mis à sa disposition.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

A compter du 1er janvier 2017, la [11] lui a imposé une cotisation supplémentaire « accident du travail » de 25%.

Le juge délégué , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 Septembre 2025, a mis l'affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [Y] a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 31 mars 2025 au 14 juillet 2025 et a perçu à ce titre des indemnités journalières.

pour se rendre au travail, sa conjointe a eu un accident de voiture engendrant des frais supplémentaires.

Elle précise qu’aucun évènement soudain particulier n’est survenu au temps et au lieu de travail à l’origine de l’infarctus du myocarde et souligne que le certificat médical initial a été établi 14 jours